SEP et emploi : comprendre la RQTH et faire valoir ses droits
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Pourquoi demander une RQTH avec une sclérose en plaques ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s’adresse aux personnes dont l’état de santé réduit les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Avec une sclérose en plaques (SEP), les difficultés ne sont pas toujours visibles : fatigue importante, troubles de l’attention ou de la mémoire, douleurs, troubles de l’équilibre, difficultés motrices ou besoin de pauses peuvent avoir un impact professionnel, même lorsque la personne paraît en bonne santé.
La RQTH ne signifie pas que l’on est inapte au travail. Elle vise au contraire à favoriser le maintien dans l’emploi, l’accès à une formation ou la recherche d’un poste compatible avec la situation de santé. Elle peut être utile lorsque les symptômes sont fluctuants, notamment dans les formes rémittentes de la SEP, ou lorsqu’un traitement et les rendez-vous médicaux compliquent l’organisation professionnelle.
Quels sont les effets concrets de la RQTH ?
La RQTH permet de mobiliser plus facilement des dispositifs d’accompagnement et d’aménagement. Elle ne donne pas automatiquement droit à un avantage précis : les mesures sont étudiées au cas par cas, en fonction du poste et des besoins. Elle peut notamment faciliter :
l’adaptation des horaires, avec une organisation plus souple ou des pauses planifiées ;
le télétravail lorsque les missions et les règles de l’employeur le permettent ;
l’aménagement du poste, du matériel informatique ou de l’environnement de travail ;
la recherche d’une solution de reclassement ou de maintien dans l’emploi ;
l’accès à des prestations de l’Agefiph dans le secteur privé ou du FIPHFP dans la fonction publique ;
un accompagnement par Cap emploi, en complément de France Travail ou des services de prévention et de santé au travail.
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, les personnes reconnues bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont prises en compte dans l’obligation d’emploi de 6 %. Cette règle concerne principalement l’employeur : le salarié n’a pas à révéler son diagnostic de SEP à ses collègues.
RQTH et confidentialité : faut-il parler de sa SEP ?
La demande de RQTH repose sur des éléments médicaux transmis à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le médecin du travail, ou le médecin de prévention dans la fonction publique, est tenu au secret médical. L’employeur n’a pas accès au diagnostic ni au dossier médical : il peut toutefois être informé de la qualité de bénéficiaire de l’OETH si la personne choisit de la déclarer.
Il est possible de ne pas communiquer sa RQTH à l’employeur. Cependant, sans cette information, les services compétents peuvent être limités dans leur capacité à proposer ou financer certains aménagements. La personne peut aussi choisir d’en parler uniquement au médecin du travail, qui pourra recommander des adaptations sans préciser la pathologie.
Comment déposer une demande auprès de la MDPH ?
La demande se fait auprès de la MDPH du lieu de résidence, au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01, disponible sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993). Le dossier comprend généralement :
le formulaire de demande signé ;
un certificat médical récent, rempli par le médecin traitant ou un spécialiste ;
les justificatifs demandés, notamment une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
un projet de vie ou une description précise des difficultés rencontrées, des conséquences sur le travail et des besoins envisagés.
La partie consacrée au projet professionnel mérite une attention particulière. Il est utile de décrire les situations concrètes : temps nécessaire pour récupérer, aggravation de la fatigue en fin de journée, difficultés dans les transports, effets secondaires des traitements, besoin d’un siège adapté ou d’horaires réguliers. Le diagnostic seul ne permet pas toujours de comprendre les répercussions de la SEP sur l’activité professionnelle.
La MDPH évalue la situation et la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) prend la décision. Les délais varient selon les départements ; il est donc préférable d’anticiper une échéance ou une prise de poste. Pour connaître les coordonnées de sa MDPH, le portail [Mon Parcours Handicap](https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/) propose des informations officielles.
Durée, renouvellement et articulation avec la médecine du travail
La RQTH est généralement accordée pour une durée comprise entre 1 et 10 ans. Elle peut aussi être attribuée sans limitation de durée lorsque les difficultés ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement, selon les conditions prévues par la réglementation. La notification de décision indique la période concernée.
Il est recommandé de déposer une demande de renouvellement plusieurs mois avant la date d’échéance, car l’instruction peut prendre du temps. Parallèlement, le salarié peut demander une visite au médecin du travail, sans attendre une difficulté majeure. Celui-ci peut proposer des aménagements temporaires ou durables, évaluer la compatibilité du poste et accompagner un échange avec l’employeur. La RQTH et l’avis du médecin du travail sont complémentaires : la première ouvre l’accès à des dispositifs, tandis que le second porte sur les conditions concrètes de travail.
FAQ : RQTH et sclérose en plaques
La SEP donne-t-elle automatiquement droit à la RQTH ?
Non. La sclérose en plaques ne déclenche pas automatiquement une RQTH. La MDPH évalue les conséquences de la maladie sur l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi, et non le seul nom du diagnostic.
La RQTH entraîne-t-elle une baisse de salaire ou une inaptitude ?
Non. La RQTH n’est pas une déclaration d’inaptitude et ne réduit pas automatiquement la rémunération. Elle a pour objectif de soutenir l’accès à l’emploi et son maintien, avec des adaptations si nécessaire.
Dois-je informer mon employeur de ma SEP ?
Non. Le diagnostic relève du secret médical. Pour bénéficier de certains accompagnements, il peut toutefois être utile de signaler sa qualité de bénéficiaire de l’OETH au service de santé au travail et, si on le souhaite, à l’employeur.
Que faire si la fatigue rend le travail difficile avant la décision de la MDPH ?
Il est possible de solliciter rapidement le médecin du travail ou le médecin de prévention. Il peut proposer des mesures adaptées et échanger avec l’employeur, indépendamment du délai de traitement de la demande de RQTH.
